- Règle de droit
- Le RGPD, en son article 6, énonce que le traitement de données n’est licite que si la personne concernée a consenti au traitement. Ainsi, la personne qui fournit ses données personnelles sur un formulaire en ligne doit pouvoir exprimer son consentement.
- En outre, conformément à l’article 4§11 du RGPD, le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clair.
- Le RGPD impose une obligation d’information en son article 5§1.11. En conséquence O R FINE ART doit informer les personnes concernées (i) lorsque les données sont recueillies directement auprès d’elles et (ii) au moment de la collecte des données. La CNIL indique, toutefois, que la mise à disposition de l’ensemble des informations en un seul bloc ne permet pas d’atteindre l’objectif de lisibilité. Il est donc judicieux de mettre en avant, sous le formulaire de contact, (i) les informations essentielles et (ii) offrir un accès simple et immédiat aux autres informations.
Ainsi, nous vous recommandons d’intégrer sous le formulaire de collecte de données :
- Une case à cocher permettant aux personnes concernées de consentir au traitement de données (opt-in) et;
- Une mention d’informations essentielles à faire figurer sous le formulaire de contact intégrant un lien renvoyant vers la Politique de Confidentialité (information complète).
- Opt-in et mention d’informations à faire figurer sous votre formulaire de contact
- En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient traitées par O R FINE ART.
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Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par O R FINE ART, à qui elles sont exclusivement destinées aux fins de répondre à la demande formulée. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Confidentialité. |